Avant de créer une entreprise, il est nécessaire de suivre des conditions pour sa constitution. La société anonyme fait partie de ces sociétés, qui opèrent dans le monde des affaires. Pour en savoir plus sur la société anonyme, on vous suggère de lire notre article jusqu’au bout.
La société anonyme, c’est quoi ?
Connue aussi sous le sigle SA, une société anonyme est une entreprise commerciale par sa forme qui est considérée pareillement à une société de capitaux. Il faut que le capital social qui compose les actions, soit inférieur à 37 000 euros. Cette forme est parfaite pour accéder aux marchés financiers.
Les conditions à respecter pour la constitution des statuts d’une SA
La loi exige que le statut de la SA doive être réalisé par écrit, il faut que l’acte soit sous seing privé. Les mentions qui sont inscrites dedans sont obligatoires qui sont sa forme avec le conseil de surveillance ou d’administration, le siège et l’objet social, etc.
Son fonctionnement
Un conseil d’administration dirige la SA dont les membres comptent entre 3 à 18 membres. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales. Le conseil d’administration a pour rôle de définir le plan de l’activité et veille à sa mise en marche. Il y a aussi le Prédisent qui doit avoir plus de 65 ans, donc une personne physique. C’est le conseil qui organise l’élection pour élire le président de la SA qui est l’un de ses membres. Puis il y a le directeur qui est aussi nommé par le conseil ou le président lui-même.
Vous pouvez aussi trouver les actionnaires qui ont fait des apports dans la SA. Ils se réunissent au moins une fois par an et ceci pendant une assemblée générale ordinaire ou AGO. Donc lors d’une prise de décision, les actionnaires doivent avoir au minimum 1/5 des actions pour être écouté. On tient à noter donc que les décisions de modification des statuts sont prises lors d’une assemblée générale. Ceci avec une majorité de vote de 2/3.
Les précisions sur le capital social
La loi impose que le capital social de la SA soit au moins 37 000 euros. C’est ce qui différencie la SA aux autres sociétés comme la SARL ou la SAS qui n’a pas de capital minimum. Puis les apports des actionnaires doivent aussi être versés en numéraire par chèque ou virement bancaire. Toutefois, il est possible pour les actionnaires d’échanger les actions contre les apports en nature.
Le régime fiscal applicable à la SA
La SA est soumise au droit de l’impôt sur les sociétés, mais elle peut aussi choisir le régime des sociétés de personnes pendant 5 ans. Mais les administrateurs sont aussi soumis sur l’IR. Les administrateurs englobent le président, ceux qui ont des comptes d’actions, et les membres des conseils.
La transmission des actions
Les comptes des actionnaires sont transmis par action, et il y a un droit d’enregistrement. Ils font appel au public pour ce genre de transmission. C’est une manière pour le public de devenir un actionnaire.
